Chargé de suivi des procédures réglementaires

Missions générales :

  • Veiller au respect des exigences réglementaires en matière d’eau potable et d’assainissement
  • Suivre le bon déroulement des procédures réglementaires auprès des services de l’Etat
  • Suivre les études structurantes (schémas directeurs) en collaboration avec les chefs de secteur et les différents partenaires.

Missions et activités générales :

1. Suivi des obligations réglementaires sur les différents systèmes d’assainissement
Diagnostic permanent / diagnostic vers l’amontSuivi RSDEAnalyses de risque de défaillanceContrôle des dispositifs d’autosurveillance / Bilans annuels de fonctionnementSuivi des non-conformités des systèmes d’assainissement et de la mise en œuvre des actions correctrices en étant l’interlocuteur privilégié de la DDTM / DREALSuivi des procédures pour les nouveaux ouvrages et régularisation des ouvrages existants (dossiers loi sur l’eau …)Déclarations agence de l’eau, et remplissage SISPEA, Mesure des Rejets et Vers’eauSuivi et renouvellement des conventions de dépotage / rejet

2. Suivi des obligations réglementaires sur les différents systèmes d’eau potable
Lancement des études CVMSuivi du contrôle sanitaire et des non-conformitésDossiers Loi sur l’eau et au titre du Code de la santé PubliqueRelations avec les services de l’état concernés Agence de l’Eau, ARS, DDTM et DREAL sur les dossiers suivisEn collaboration avec les chefs de secteur, lancement et suivi des procédures de DUP pour les nouvelles ressources ou régularisation de ressources existantesDéclaration et suivi agence de l’eau et DDTMPGSSE  

3. Suivi des études et chantiers majeurs menés par la Communauté d’Agglomération
En collaboration avec les chefs de secteur, suivi du déroulé des Schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement de l’Agglomération, participation aux comités de pilotage avec les services de l’Etat et les financeursPréparation des dossiers de déclaration ou d’autorisation, suivi des dossiers en cours d’instruction auprès de la DDTM ou de la DREAL, préparation des enquêtes publiques, représentation de l’Agglomération au CODERSTAppui technique et règlementaire sur les chantiers majeurs de l’agglomération faisant appel à un volet règlementaire spécifique et complexe,  

4. Rédaction des RPQS
En collaboration avec les chefs de secteur et sur la base des Rapports Annuels des délégataires existants, rédaction des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable et d’assainissement  

5. Tarification de l’eau
Détermination des tarifs de l’eau et de l’assainissementTravail sur la mise en place d’une tarification adaptée/progressiveContrôle de la bonne application des tarifs par les délégataires/partenairesPréparation des factures type 120 m3  

6. Missions diversesParticipation aux Commissions Eau et assainissement et aux Conseils d’Exploitation et rédaction des comptes-rendusParticipation aux comités sécheresseParticipation aux études de prospection de l’Agglomération en liaison avec les missions engagées : REUT…Rédaction des projets de délibérations en partenariat avec la Cheffe de serviceAssistance et conseil auprès des élus  

COMPETENCES REQUISES :

Savoirs (Connaissances théoriques générales ou spécialisées) :

  • Connaissances en matière de transport et traitement de l’eau potable et des eaux usées
  • Connaissance de l’environnement réglementaire lié à l’eau et à l’assainissement, et notamment la LEMA
  • Connaissance de base en termes de commande publique

Connaissance en termes de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

Savoir-faire (Méthodes de travail, connaissances de pratiques et de techniques correspondant à une expérience, habileté maîtrisée) :

Utilisation de base des logiciels de bureautique (suite Office)Utilisation du SIG

Savoir-être (Qualités personnelles liées au comportement de l’agent en situations professionnelles) :

  • Force de proposition
  • Réactivité
  • Diplomatie

Aisance relationnelle

Expérience souhaitée : 5 ans dans un poste similaire

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